Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site www.dles.fr, édité par DL Experts Sinistres. Toute consultation du site implique leur acceptation sans réserve.
Article 1 — Objet du site
Le site présente l'activité de DL Experts Sinistres, cabinet d'expert d'assuré (contre-expert) : assistance des assurés lors des expertises après sinistre, constitution du dossier, analyse du contrat et défense de l'indemnisation. Il s'agit d'un site vitrine : aucune vente, aucune souscription et aucun paiement n'y sont réalisés en ligne.
Les informations publiées (conseils en cas de sinistre, fourchettes d'honoraires) sont générales et données à titre indicatif. Elles ne remplacent ni l'étude de votre contrat d'assurance, ni un conseil personnalisé. Toute intervention fait l'objet d'une proposition d'honoraires préalable, acceptée par écrit.
Article 2 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. DL Experts Sinistres ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire, ni des dommages liés à l'équipement ou à la connexion de l'utilisateur.
Article 3 — Formulaire de contact
Le formulaire de contact permet d'adresser une demande d'information, de devis ou d'intervention. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas l'utiliser à des fins de prospection, de diffusion de contenus illicites ou d'envois automatisés.
L'envoi d'un message ne vaut ni mandat, ni devis, ni engagement d'intervention. Il ne remplace pas la déclaration de sinistre à adresser à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat.
Article 4 — Mission d’expertise
La mission d'expert d'assuré débute après acceptation de la proposition d'honoraires. Elle est régie par la lettre de mission signée avec le client, qui en précise l'étendue et les modalités de rémunération (vacation, forfait ou pourcentage, suivant le barème UPEMEIC).
L'expert d'assuré est tenu d'une obligation de moyens : le montant final de l'indemnité dépend des garanties du contrat et de la décision de l'assureur.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logo, mise en page, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Article 6 — Liens et contenus externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers (organismes professionnels, administrations). DL Experts Sinistres n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données transmises via le formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans la page dédiée.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux de Saint-Quentin sont compétents.